Statuts de l’association pour une éducation équitable

Remarque : la désignation « membre » dans les statuts et les annexes s’applique à toutes les personnes, quel que soit leur genre. Il en va de même, par analogie, pour d’autres désignations concernant des personnes.

 

A) NOM, SIÈGE, OBJET

 

Art. 1 Nom et siège

Le 12/05/2019 a été constituée pour une durée illimitée l’entité « Association pour une éducation équitable » sous la forme juridique d’une association, selon l’art 60 ss du Code civil suisse. Elle est sise à Wil SG.

 

Art. 2 Objet

L’association pour une éducation équitable assure la mise en oeuvre de l’initiative populaire nationale « Pour une éducation équitable » sur le plan stratégique et opérationnel en respectant un calendrier défini. Par ailleurs, l’association s’engage en faveur des enfants et des adolescents présentant un haut potentiel intellectuel (HPI).

 

 

B) ADHÉSION

 

Art. 3 Catégories

L’association est composée des catégories de membres suivantes :

 

3.1 Membres du comité d’initiative : personnes physiques qui se déclarent officiellement et nominativement membre du comité constitué pour promouvoir l’initiative populaire. Elles disposent d’un droit de vote et d’éligibilité à l’assemblée générale et doivent impérativement être membres payants de l’association. Elles décident d’un éventuel retrait ou de l’abandon de l’initiative populaire « Pour une éducation équitable » avec l’approbation de deux tiers (majorité qualifiée) de tous les membres du comité d’initiative.

3.2 Membres de l’association : personnes physiques qui soutiennent l’association sur le plan conceptuel et opérationnel et outre leur cotisation, peuvent également s’engager en tant que membre du comité de patronage ou du comité de soutien. Elles disposent d’un droit de vote et d’éligibilité à l’assemblée générale.

3.3 Membres du comité de patronage : personnalités connues qui mettent leur nom au service de l’initiative populaire et sont très favorables aux problématiques fondamentales pour lesquelles milite l’association. Elles n’ont ni droits ni devoirs, mais peuvent participer à l’assemblée générale sans toutefois disposer d’un droit de vote ou d’éligibilité.

3.4 Membres du comité de soutien : personnes morales ou personnes physiques qui soutiennent l’association pour une éducation équitable sur le plan financier, conceptuel ou matériel. Elles n’ont ni droits ni devoirs, mais peuvent participer à l’assemblée générale sans toutefois disposer d’un droit de vote ou d’éligibilité.

 

3.5 Bienfaiteurs et sponsors : personnes morales ou personnes physiques qui soutiennent l’association pour une éducation équitable sur le plan financier ou matériel. Ils n’ont ni droits ni devoirs, mais peuvent participer à l’assemblée générale sans toutefois disposer d’un droit de vote ou d’éligibilité. Un contrat individuel est conclu avec les sponsors pour fixer les modalités de la coopération avec l’association pour une éducation équitable et des contreparties attendues de la part de cette dernière.

 

 

Art. 4 Adhésion

4.1 Indépendamment du genre, toute personne qui soutient les objectifs de l’association pour une éducation équitable peut y adhérer. L’âge minimum est fixé à 18 ans révolus. Le comité d’initiative peut toutefois accorder des exceptions. L’adhésion est assujettie à une déclaration d’adhésion écrite.

 

4.2 Toute personne acceptée en qualité de membre par le comité d’initiative et ayant réglé la cotisation annuelle devient membre. La qualité de membre est inaliénable et non héréditaire.

 

 

Art. 5 Cotisation annuelle

La cotisation annuelle est fixée par l’assemblée générale et doit être réglée au plus tard fin février de l’année en cours.

 

 

Art. 6 Départ

Le départ peut à tout moment être signifié par écrit au comité d’initiative. Toute prétention aux droits des membres prend fin à la date du départ. Son départ ne donne pas droit au membre au versement d’une partie des avoirs de l’association ou au remboursement au pro rata de la cotisation annuelle versée.

 

 

Art. 7 Exclusion

7.1 Lorsque le comportement d’un membre nuit gravement aux intérêts de l’association pour une éducation équitable ou que le membre ne règle pas la cotisation annuelle, le comité d’initiative peut décider de l’exclure à la majorité absolue. Il est possible de
prononcer l’exclusion sans indication de motifs. Un membre exclu n’a pas droit au versement d’une partie des avoirs de l’association ou au remboursement au pro rata de la cotisation annuelle versée.

 

7.2 Dans un délai de quatre semaines suivant la notification écrite par courrier recommandé de l’exclusion, le membre exclu a le droit de déposer un recours adressé à la prochaine assemblée générale ordinaire. Jusqu’à la liquidation du recours, tous les droits de membres sont mis en veille, mais en revanche, le membre peut participer à l’assemblée générale et motiver le recours.

 

 

C) DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES

Art. 8 Droits des membres

Les membres ont le droit :

• de soumettre des demandes à l’assemblée générale
• d’exercer le droit de vote et d’éligibilité à l’assemblée générale

 

Art. 9 Devoirs des membres

Les membres sont tenus :

• d’apporter leur soutien actif à la poursuite de l’objet décrit dans l’art. 2
• de répondre à leurs obligations financières
• de respecter les statuts, règlements et décisions de l’association pour une éducation équitable

 

 

D) Groupes sympathisants

 

Art. 10 Membres du comité de patronage et du comité de soutien, bienfaiteurs et sponsors

Les membres du comité de patronage et du comité de soutien ainsi que les bienfaiteurs sont à tous moments les bienvenus au sein de l’association à condition de respecter et de poursuivre les objectifs de l’association pour une éducation équitable conformément à son art. 2. Le soutien qu’ils apportent sur le plan conceptuel et financier constitue la base pour réussir à réaliser l’objet de l’association. Il leur revient de décider s’ils préfèrent que l’engagement demeure anonyme ou soit rendu public.

 

 

E) ORGANES, ORGANISATION

 

Art. 11 Organes

Les organes de l’association pour une éducation équitable sont :

• l’assemblée générale
• le comité d’initiative (comité directeur)
• le groupe de travail
• le réviseur et le réviseur suppléant

 

Art. 12 Assemblée générale ordinaire

12.1 L’assemblée générale (AG) est l’organe suprême de l’association.

 

12.2 Lors de l’assemblée générale, tous les membres, membres du comité de patronage et du comité de soutien ainsi que les bienfaiteurs et sponsors de l’association pour une éducation équitable peuvent participer. Le comité d’initiative peut inviter d’autres personnes à prendre part si cela lui paraît pertinent. L’AG est présidée par le président ou le vice-président.

 

12.3 L’assemblée générale se déroule une fois par an, au plus tard deux mois après la fin de l’année associative. L’invitation est envoyée à tous les membres par le groupe de travail au plus tard 21 jours avant la tenue de l’assemblée générale. Elle comprend l’ordre du jour et le procès-verbal de la dernière assemblée générale.

 

12.4 Les points suivants sont traités lors de l’assemblée générale :

• Élection des scrutateurs
• Approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale ordinaire
• Approbation du rapport annuel des co-présidents
• Approbation des comptes annuels
• Approbation du rapport des réviseurs
• Décharge du comité d’initiative et du groupe de travail
• Élection du groupe de travail, des co-présidents et des réviseurs
• Modification des statuts
• Fixation de la cotisation annuelle
• Approbation du budget pour l’exercice à venir
• Décision sur les demandes soumises par les membres et le comité d’initiative ou/et le groupe de travail
• Nomination de membres d’honneur
• Recours
• Décision sur la dissolution de l’association

 

12.5 L’assemblée générale donne lieu à un procès-verbal qui doit être adressé à tous les membres au plus tard avec l’invitation à l’assemblée générale suivante (par courrier postal ou par e-mail).

 

12.6 La majorité simple des suffrages valables exprimés est décisive lors des élections et des votations à l’assemblée générale ; en cas d’égalité des voix, le président de séance a voix prépondérante. Les élections et votations ont lieu à main levée.

 

 

Art. 13 Assemblée générale extraordinaire

13.1 Une assemblée générale extraordinaire a lieu dans les cas suivants :

• sur décision du comité d’initiative ou du groupe de travail
• sur demande écrite d’au moins un cinquième des membres

 

13.2 L’assemblée générale extraordinaire au lieu au plus tard deux mois après la décision du comité d’initiative ou du groupe de travail, ou après réception de la demande des membres. L’heure, le lieu et l’ordre du jour sont fixés par le comité d’initiative ou le groupe de travail.

 

 

Art. 14 Demandes

14.1 Chaque membre a le droit de soumettre des demandes à traiter lors de la prochaine assemblée générale. Elles doivent respectivement être adressées par écrit au président avant fin décembre.

 

14.2 Le président peut laisser débattre de demandes qui ne seront soumises que pendant l’assemblée générale. Les décisions sont toutefois uniquement admissibles pour des demandes figurant à l’ordre du jour. Les motions d’ordre sont admises.

 

 

Art. 15 Élection du groupe de travail

15.1 Le président, en sa qualité d’interlocuteur auprès du grand public pour l’association pour une éducation équitable, est élu pour un mandat d’un an par l’assemblée générale. Il dirige, coordonne et supervise l’ensemble de l’activité de l’association et préside l’assemblée générale ainsi que les réunions du comité d’initiative et du groupe de travail.

15.2 Les autres membres du groupe de travail sont également élus pour un an par l’assemblée générale. Ils se répartissent, à leur seule discrétion, les différentes tâches tels que la suppléance du président, l’actuaire ainsi que la tenue de la trésorerie et des comptes.

 

Art. 16 Devoirs du groupe de travail

En plus des tâches citées à l’art. 12, le groupe de travail est chargé :

• d’établir le programme annuel
• de rechercher des sponsors, bienfaiteurs et membres ainsi que des membres du comité de patronage et du comité de soutien
• de toutes les activités concernant la gestion de l’association et la mise en oeuvre réussie de l’initiative populaire « Pour une éducation équitable »
• la gestion des avoirs de l’association dans le cadre des statuts, en sachant que certains éléments peuvent être affectés à des fins particulières en tant que fonds séparé
• de la préparation et de la convocation de l’assemblée générale

 

Art. 17 Réunion du groupe de travail

Le groupe de travail se réunit aussi souvent que le président le juge nécessaire ou lorsqu’au moins deux de ses membres en font la demande.

 

Art. 18 Quorum du groupe de travail

18.1 Le quorum aux fins décisionnelles du groupe de travail est atteint dès que la majorité de ses membres est présent. Il décide à la majorité relative des membres présents. La voix du président est prépondérante.

18.2 Les décisions peuvent également être prises au moyen de circulaires, à condition qu’aucun membre du groupe de travail n’exige le traitement d’un point de l’ordre du jour lors d’une réunion.

 

F) FINANCES ET COMPTABILITÉ

 

Art. 19 Comptes annuels et budget

19.1 A la fin de l’année associative, les comptes annuels composés d’un bilan et d’un compte de résultats ainsi que le budget pour la nouvelle année doivent être établis. Ils sont mis à disposition lors de l’assemblée générale.

 

19.2 L’année associative commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre.

 

 

Art. 20 Utilisation des revenus de l’association

Les revenus servent à acquitter les obligations financières de l’association conformément au budget approuvé par l’AG et à d’autres besoins. La majorité des revenus doit servir à la mise en oeuvre de l’initiative populaire. Le groupe de travail et le comité d’initiative disposent d’une compétence financière hors budget de respectivement 5.000.- CHF et 10.000.- CHF.

 

Art. 21 Responsabilité

Les obligations financières de l’association sont garanties exclusivement par ses avoirs.

Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.

 

 

Art. 22 Réviseurs

L’assemblée générale élit deux réviseurs pour le mandat respectif du groupe de travail. Ils vérifient chaque année les comptes de l’association et demandent la décharge du groupe de travail lors de l’assemblée générale et rédigent un rapport de révision écrit.

 

 

G) DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

 

Art. 23 Dissolution

23.1 Lorsque l’objet de l’association est devenu inatteignable ou qu’il a perdu son sens, l’association peut être dissolue lors d’une assemblée générale expressément convoquée à cette fin et fréquentée par au moins deux tiers des membres avec l’assentiment de deux tiers (majorité qualifié) des membres présents ayant droit de vote.

23.2 S’il s’avère impossible de prendre une décision, après expiration d’un délai d’au moins 30 jours, la dissolution peut être prononcée avec l’assentiment de la majorité des membres présents lors d’une deuxième assemblée générale.

23.3 L’affectation des avoirs de l’association en cas de dissolution est décidée par l’assemblée générale sur proposition du comité d’initiative.

 

H) DÉCISIONS FINALES

Art. 24 Décisions finales

Adoptés lors de l’assemblée constitutive du 12/05/2019, les statuts entrent en vigueur avec effet immédiat.

 

 

 

Zurich, le 12/05/2019